Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 31.101 Versions de la disposition

2011-09-01

31.101. Le ministre peut mettre en oeuvre des programmes sur l’utilisation efficace et la conservation de l’eau qui prennent appui sur les objectifs fixés par le Conseil régional des ressources en eaux des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent pour:

1°  améliorer les eaux du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent ainsi que les ressources naturelles qui en dépendent;

2°  protéger et restaurer l’intégrité hydrologique et écosystémique de ce bassin;

3°  conserver la quantité d’eau présente dans les eaux de surface et les eaux souterraines;

4°  assurer une utilisation durable des eaux;

5°  promouvoir une utilisation efficace de l’eau.

Ces programmes visent, notamment:

1°  à promouvoir une gestion durable de tous les prélèvements d’eau dans le bassin du fleuve Saint-Laurent, en particulier les prélèvements nouveaux ou augmentés visés à l’article 31.95 et qui impliquent une quantité ou consommation moyenne d’eau de 379 000 litres ou plus par jour, ou une quantité ou consommation déterminée par règlement du gouvernement;

2°  à s’assurer de l’application des dispositions des articles 31.91 à 31.95 qui établissent les conditions applicables aux transferts d’eau hors bassin ainsi qu’aux prélèvements nouveaux ou augmentés dans le bassin;

3°  à s’assurer que les mesures prescrites ou préconisées pour l’utilisation efficace et la conservation de l’eau auprès de tous les utilisateurs des eaux du bassin du fleuve Saint-Laurent soient régulièrement révisées et mises à jour pour tenir compte de l’évolution des impacts, réels ou potentiels, sur l’écosystème de ce bassin, de l’ensemble des prélèvements ou consommations d’eau, tant passés et présents que ceux raisonnablement prévisibles dans le futur, ainsi que du changement climatique.

Le ministre effectue annuellement une évaluation des résultats atteints par les programmes qu’il a mis en oeuvre en vertu du présent article. Il transmet au Conseil, le 1er septembre 2012 et, par la suite, à tous les cinq ans, un rapport faisant état de ces programmes et des résultats obtenus.

2009, c. 21, a. 19.